LES POLITIQUES TARIFAIRES À L'ÉPREUVE DU DROIT ÉCONOMIQUE APRÈS LA CIRCULAIRE DU 16 MAI 2003 RELATIVE À LA NÉGOCIATION COMMERICIALE ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS.

Dans un contexte d'augmentation des prix, l'administration a publié une circulaire dont l'objectif est Ia réduction des prix de revente des produits aux consommateurs finals. La circulaire du 16 mai 2003, dite Circulaire « Dutreil », s 'attache à expliciter les exigences légales qui s 'imposent dans Ia relation entre fournisseurs et distributeurs en vue d'opérer une réduction des marges-arrières et une augmentation des remises sur factures susceptibles d'être répercutées aux consommateurs. Ces recommandations sont contrariées par d'autres dispositions légales et ne semblent pas aptes à parvenir à l'objectif que l'administration s'est assigné, c 'est-à-dire Ia possibilité de voir une réelle réduction des prix des produits dans les linéaires à l'issu des négociations commerciales 2004. [ABSTRACT FROM AUTHOR]