Circulaire du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention
2020
Buch
Zugriff:
La présente circulaire présente les dispositions du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Titel: |
Circulaire du 22 mai 2020 de présentation des dispositions du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique relatives au juge des libertés et de la détention
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Veröffentlichung: | 2020 |
Medientyp: | Buch |
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