Circulaire n 84-220 du 30 juillet 1984 relative à la loi n 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées
In: Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur Paris, 1984, Heft 10, S. 410-416
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Cette circulaire comprend trois parties: l'harmonisation des dates limites de vote des budgets primitifs locaux et de notification des décisions concernant les taux ou produits des impôts directs locaux| les dispositions concernant la vignette et le droit départemental d'enregistrement ou la taxe départementale de publicité foncière| l'inscription comptable de la dette de l'Etat envers les départements au titre de l'aide sociale et de la santé.
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Circulaire n 84-220 du 30 juillet 1984 relative à la loi n 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées
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Autor/in / Beteiligte Person: | Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation. Paris |
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Zeitschrift: | Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur Paris, 1984, Heft 10, S. 410-416 |
Veröffentlichung: | 1984 |
Medientyp: | academicJournal |
Umfang: | print, |
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