Circulaire DGAS-5B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la procédure budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002)
In: U.N.A.P.E.I. JURIS HANDICAPS, 2002, Heft 127, S. 31-48
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Cette circulaire a pour but de préciser dans le cadre de la campagne budgétaire 2002 et afin de prévenir les contentieux de la tarification, les évolutions récentes relatives : - au niveau de présentation, de vote par les instances habilitées des gestionnaires et d'approbation des dépenses par les autorités de tarification des budgets des établissements et services médico-sociaux ; - à la procédure et au calendrier budgétaires ; aux dépenses injustifiées ou abusives de même qu'aux dépenses incompatibles avec le respect des dotations limitatives de crédits de l'Assurance maladie et de l'Etat, précisant notamment, les bases légales actuelles pour opérer des abattements et des modifications sur les dépenses prévisionnelles d'un établissement ; - à l'intervention du représentant de l'Etat dans le cadre des contentieux de la tarification. Cette circulaire précise donc les incidences immédiates de la Loi du 2 janvier 2002 dans l'attente de la parution du Décret budgétaire et comptable, lequel sera pris en application de la Loi.
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Circulaire DGAS-5B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la procédure budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la Loi rénovant l'action sociale et médico-sociale (Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002)
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Zeitschrift: | U.N.A.P.E.I. JURIS HANDICAPS, 2002, Heft 127, S. 31-48 |
Veröffentlichung: | 2002 |
Medientyp: | academicJournal |
Umfang: | print, dissem |
ISSN: | 1143-0818 (print) |
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