Circulaire du 19 juin 1995 relative aux mesures à prendre à la suite du renouvellement général des conseils municipaux
In: Bulletin officiel. Ministère de l'intérieur, 1996, Heft 2, S. 23-33
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Dispositions relatives à la déclaration de situation patrimoniale ; aux délégations d'attributions et de fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ; à la mise en place des organes infracommunaux ; aux commissions municipales et aux comités consultatifs ; aux élus locaux ; au réglement intérieur ; au vote du compte administratif.
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Circulaire du 19 juin 1995 relative aux mesures à prendre à la suite du renouvellement général des conseils municipaux
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Zeitschrift: | Bulletin officiel. Ministère de l'intérieur, 1996, Heft 2, S. 23-33 |
Veröffentlichung: | 1996 |
Medientyp: | academicJournal |
Umfang: | |
ISSN: | 1248-900X (print) |
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