Circulaire du 5 mai 1994 relative aux marchés de contrôle technique. Détermination de l'offre la plus intéressante
In: Journal officiel de la République française. Lois et décrets, Jg. 126 (1994), Heft 121, S. 7662-7666
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Selon cette circulaire, «le maître de l'ouvrage doit s'attacher à rechercher l'offre la plus intéressante qui apporte la meilleure réponse économique, au sens global du terme, aux besoins de prévention exprimés par la collectivité publique». Il faut être attentif à la valeur technique de l'offre. En outre «le prix offert doit être analysé et la vraisemblance des prix doit être examinée en vue d'apprécier la crédibilité globale de l'offre».
Titel: |
Circulaire du 5 mai 1994 relative aux marchés de contrôle technique. Détermination de l'offre la plus intéressante
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Autor/in / Beteiligte Person: | Ministère de l'Economie |
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Zeitschrift: | Journal officiel de la République française. Lois et décrets, Jg. 126 (1994), Heft 121, S. 7662-7666 |
Veröffentlichung: | Paris: Journaux officiels, 1994 |
Medientyp: | academicJournal |
Umfang: | |
ISSN: | 0373-0425 (print) |
Schlagwort: |
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