La Cour internationale de Justice face à la situation en Ukraine : la quête de l’équilibre – Observations à propos de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 19 avril 2017 dans l’Affaire de l’application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie)

Ukraine requested the indication of provisional measures in the dispute opposing it to the Russian Federation related to the events in Donbass and Crimea. The Order delivered by the International Court of Justice proves the latter can influence the resolution of this conflict. By condemning the Russian Federation for plausible violations of the International Convention of 21 December 1965 on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, but rejecting the claims based on the International Convention of 9 December 1999 for the suppression of the financing of terrorism, the Court sought the construction of a balanced solution. The Order it delivered questions the evolution of the regime of provisional measures when violations of individual rights are invoked.

Saisie d’une demande en indication de mesures conservatoires par l’Ukraine dans le différend qui l’oppose à la Fédération de Russie à propos des évènements dans le Donbass et en Crimée, la Cour internationale de Justice s’est affirmée comme un acteur capable d’influer sur la résolution du conflit. En condamnant la Fédération de Russie en raison d’atteintes plausibles à la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, mais en rejetant les demandes fondées sur la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme, la Cour a recherché la construction d’une solution équilibrée. L’ordonnance adoptée interroge sur l’évolution du régime des mesures conservatoires lorsque des atteintes aux droits individuels sont invoquées.